Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 92
Versions de la disposition
92. Le comptable professionnel agréé ne peut, dans une publicité, utiliser de l’information contenue au dossier d’inspection professionnelle le concernant ou concernant le cabinet au sein duquel il exerce.
En vig.: 2024-05-09
92. Le comptable professionnel agréé ne peut, dans une publicité, utiliser de l’information contenue au dossier d’inspection professionnelle le concernant ou concernant le cabinet au sein duquel il exerce.
